Les lois

Un rappel de vos droits et des lois.

C ‘est en 1975 que l’on aborde pour la première fois la question de l’accompagnement de la personne handicapée et met par ailleurs en exergue la mise en place des autorités compétentes.

 

Loi du 2 janvier 2002 dit de « rénovation et de modernisation de l ‘action sociale » permet une évolution du handicap. Elle rénove l’action sociale et précise la fonction des schémas régionaux d’organisation sociale et médico-sociale. Elle met en place les projets individuels pour les personnes prenant en compte leurs attentes et besoins.

Elle a mis en place 7 outils dans le cadre de la première orientation en établissement :

  • livret d’accueil
  • charte des droits et des libertés
  • contrat de séjour
  • médiateur
  • règlement de fonctionnement
  • projet d’établissement
  • conseil de vie sociale

Elle favorise la création de nouveau type d’établissement/services ainsi que des projets expérimentaux. La loi du 2 janvier 2002 a rendu obligatoire l’auto-évaluation pour les établissements et l’évaluation externe tous les 7 ans pour un organisme habilité.

La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Celle loi définie le handicap.

Art.L.114 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

La loi du 11 février 2005 a permis :

La principale innovation de la loi est d’affirmer que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école de son quartier. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement, en fonction du projet personnalisé de scolarisation. Les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. Sont mis en place les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents, qui reste les principaux interlocuteurs.

Voir listes des enseignants référents du Vaucluse

La loi réaffirme la possibilité de prévoir des aménagements afin que les étudiants handicapés puissent poursuivre leurs études, passer des concours, etc.

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